CGV – Paris Prime Locations

Introduction

Les sites web accessibles à l’adresse url www.parisprimelocations.fr et www.parisprimelocations.com (les « Sites ») sont détenus et édités par la société Paris Prime Locations, société par actions simplifiée à capital variable, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 981 135 775, dont le siège social est situé 11, Rue Vignon 75008 Paris (la « Société »).

Pour toute information, nous vous invitons à nous contacter par email à l’adresse contact@parisprimelocations.fr.

Les Sites permettent à toute personne ou entité qui désire utiliser les services de la Société, ou qui effectue une commande sur les Sites, en qualité de consommateur, à des fins privées ou professionnelles (le « Client ») de réserver des espaces et des prestations complémentaires au sein des différentes propriétés de la Société (ci-après les « Propriétés »).

Seuls les Clients (i) ayant atteint l’âge de la majorité (dix-huit dans la plupart des pays) et (ii) ayant la capacité juridique de conclure des contrats, sont autorisés à commander des Prestations sur les Sites.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à la réservation d’espaces et de prestations complémentaires au sein des Propriétés (les « Prestations ») et sont celles en vigueur à la date de confirmation par la Société de la réservation du Client sur les Sites. Elles annulent et remplacent toutes conditions générales de vente antérieurement mise en ligne. Néanmoins, toute modification intervenant après la confirmation d’une réservation ne pourra être appliquée à cette réservation.

Les CGV définissent les termes et conditions applicables à la réservation en ligne sur les Sites de Prestations. Elles ne régissent pas l’offre, la réservation ou la commande de Prestations proposées au travers de sites Internet ou applications mobiles de tiers. Le Client est invité à vérifier les conditions générales de vente de ces tiers s’il passe par ceux-ci pour la réservation de Prestations. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des Prestations proposées par ces tiers, dès lors que les conditions notamment tarifaires leur sont propres.

L’acceptation par le Client des CGV et des conditions, notamment financières, de chaque réservation intervient en procédant à la réservation en ligne à la fin du formulaire en cochant la case « J’ai lu et accepte les termes & conditions » ou toute autre case similaire proposée sur les Sites.

Le Client reconnaît disposer de toutes les informations nécessaires sur les Sites, en particulier :

les coordonnées complètes de la Société, consultables dans la rubrique « Conditions Générales de Vente »,
les caractéristiques principales et essentielles des Propriétés et prestations complémentaires proposés aux clients (surface, présence d’ascenseur ou non, nombre de couchages, localisation…),
le nombre de personnes maximum pouvant être accueillies dans une Propriété,
le tarif de location des Propriétés et ceux des prestations complémentaires, et le montant du Dépôt de Garantie,
les présentes Conditions Générales, les conditions particulières applicables à chaque offre et/ou hébergement et/ou prestation(s) complémentaires,
les modalités et moyens de paiement acceptés.

Les informations fournies par les Sites sont présentées en langue anglaise, et les CGV sont présentées en langue anglaise et française. Les Conditions générales de vente en français sont les seules officielles.

Article 1 - Réservation

Les Sites proposent un processus de réservation en ligne de Prestations. Le Client doit réserver au moins 1 jour à l’avance et s’engager à respecter la nature et le nombre de personnes indiquées présentes lors des Prestations (nombre d’adultes et d’enfants), et à respecter la capacité maximale de chaque Propriété.

Le Client sélectionne les Prestations proposées sur les Sites. Il est seul responsable du choix des Prestations et de leur adéquation à ses besoins, de sorte que la responsabilité de la Société ne peut pas être engagée à cet égard. Pour toute autre demande de Prestation n’apparaissant pas sur les Sites (dates trop lointaines ou durée prolongée par exemple), des conditions particulières de versement, d’annulation et de modification peuvent s’appliquer. Nous vous invitons à nous contacter directement pour toute demande particulière.

Article 2 - Processus de réservation

Les réservations sont effectuées par le Client au moyen d’un formulaire de réservation dématérialisé accessible sur les Sites.

La procédure de réservation sur les Sites comprend notamment les étapes suivantes :

Etape 1 : Sélection sur la page d’accueil du Site de la Propriété qui intéresse le Client ;
Etape 2 : Consultation de la description détaillée de la Propriété et renseignement par le client de sa date d’arrivée et de départ et du nombre d’adultes et d’enfants (personne de moins de 18 ans) utilisant les Prestations ;
Etape 3 : Ouverture d’un formulaire sécurisé demandant au client d’entrer ses informations d’identité, indiquant le prix pour la Propriété sélectionnée, les dates et le nombre de personnes renseignés à l’Etape 2, et offrant au Client la possibilité de préciser ou de modifier le nombre de personnes et d’ajouter des Prestations ;
Etape 4: Consultation et acceptation des CGV et saisie par le Client de ses coordonnées bancaires pour le paiement de la totalité du prix des Prestations ;
Etape 5 : Réception du paiement par la Société et envoi au Client d’un email de confirmation de la réservation sous condition, avant la date d’arrivée, d’une pré-autorisation par le Client sur sa carte de crédit afin de couvrir le dépôt de garantie en cas de dommages causés aux Propriétés par le Client (le « Dépôt de Garantie ») ;
Etape 5 : Envoi par la Société d’un lien permettant de mettre en place cette pré-autorisation et acceptation de celle-ci par le Client. Dès réception par la Société de la notification de pré-autorisation par son système de paiement, la réservation est réputée ferme et définitive.

Le Client accepte expressément que la saisie des informations bancaires requises, l’acceptation des présentes conditions générales et la validation du bon ou de la demande de réservation, constituent une signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 3 - Dépôt de garantie

Le Dépôt de Garantie fonctionne par consentement du Client à une pré-autorisation sur son compte bancaire. La préautorisation n’est pas un débit immédiat mais correspond à une somme bloquée sur le compte du Client, autorisée par la banque, qui vient temporairement réduire le solde du compte du Client disponible afin de garantir la possibilité d’un débit ultérieur.

La réservation ne sera confirmée qu’à partir du moment où la Société aura reçu le paiement de la réservation ou aura donné son accord pour échelonner le paiement le cas échéant, ET que le Client aura donné la pré-autorisation couvrant le Dépôt de Garantie. La réservation est réputée acceptée par le Client à l’issue de ce process, et le contrat ayant pour objet les Prestations réputé conclu.

Article 4 - Paiement

La prestation est payable au moment de la réservation. Pour les locations de longue durée (2 semaines et plus), le montant total de la réservation peut être payé en deux fois par le Client, ou en plusieurs fois sous réserve de l’accord de la Société. Le tarif des Prestations est établi à la journée. Le défaut de paiement entrainera l’expulsion immédiate du Client et des poursuites judiciaires pour le règlement de son dû. En cas de contestation, la compétence sera attribuée au tribunal judiciaire du lieu où se trouve la Propriété visée par la réservation faisant l’objet du litige, conformément à l’article 44 du Code de Procédure civile.

Le système de paiement de la Société accepte une grande variété de cartes bancaires incluant American Express, Visa, Eurocard-Mastercard, Discover et Diners Club ou encore eftpos (Australie).

Pour les cas où la Prestation est assujettie à la taxe de séjour, celle en vigueur dans la commune du bien visé par la Prestation est incluse dans le prix de réservation.

Article 5 - Annulation / modification de réservation par le Client et remboursement

En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Prestations proposées sur les Sites ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de contrats de vente à distance.

En cas (i) de rejet du paiement, (ii) de communication d’information inexactes, frauduleuses ou trompeuses par le Client lors de la réservation des Prestations ou (iii) d’utilisation frauduleuse des Sites ou de non-respect des présentes CGV, la Société pourra annuler la réservation ou ne pas donner suite à la demande de réservation. La durée du contrat conclu entre le Client et la Société correspond à la durée de la Prestation prévue par la réservation.

Sauf conditions particulières différentes,

L’annulation par le Client d’une réservation ne pourra donner lieu à un remboursement intégral que dans un délai minimum de 60 jours calendaires avant la date d’arrivée prévue par la réservation.
Pour toute annulation survenant entre 60 et 14 jours calendaires avant la date d’arrivée prévue par la réservation, le Client pourra être remboursé de la moitié de son paiement.
En cas d’annulation moins de 14 jours avant la date d’arrivée prévue par la réservation, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Un retard à l’arrivée, une interruption du séjour avant la date de départ prévue dans la réservation ou un départ anticipé (qu’ils se comptent en heures ou en jours) ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement.
Une libération tardive des Propriétés au-delà de l’heure de départ (après 12h00 ou après l’heure sur laquelle le Client se sera mis d’accord avec la Société et sur laquelle celle-ci aura donné son consentement explicite) donnera lieu à une pénalité équivalente à une journée de Prestation. Cette pénalité sera retenue sur le Dépôt de Garantie visé par l’article 2, et facturée au Client pour le solde si le montant de la journée de Prestation est supérieur au montant du Dépôt de Garantie.

En cas de modification des dates de Prestation jusqu’à 14 jours avant la date d’arrivée, sans réduction de la durée de la Prestation (durée du séjour) et pour un seul report, la Société ne prélève pas de frais.

Les droits d’annulation et de modification décrits ci-dessus sont susceptibles d’être mis en œuvre par le Client par un appel téléphonique à la Société, obligatoirement accompagné par un email de la part du Client. Un email de confirmation d’annulation ou de modification sera alors envoyé au Client.

Sans préjudice de l’application des droits d’annulation et de modification dans les conditions du paragraphe ci-dessus, toute non-présentation du Client à l’établissement ou no show sans information préalable de la Société (réservation non annulée et client non présent avant 23h59 le jour prévu pour son arrivée, pour prendre usage de la Propriété qu’il a réservée), vaut libération de sa réservation dans sa globalité impliquant la remise en disponibilité de la capacité représentée par la ou les Prestation(s) réservé(es).

Dans le cas d’une contamination au Covid-19 ou toute autre maladie contagieuse avant le séjour, aucune disposition exceptionnelle n’est prévue pour bénéficier d’une annulation, d’une modification, d’un avoir ou d’un remboursement de la réservation. Le Client reste engagé et ne pourra bénéficier d’un éventuel remboursement que sous les conditions générales explicitées ci-dessus.

Article 6 - Annulation / Modification de réservation par la Société et force majeure

En cas d’indisponibilité de la Propriété réservée et / ou d’annulation de la réservation par la Société, le Client sera intégralement remboursé.

La Société sera dégagée de toute responsabilité pour le non-accomplissement de ses obligations en cas d’événements relevant d’un cas de force majeure, pour la durée de l’événement de force majeure, et s’engage à faire tous les efforts raisonnablement nécessaires pour en limiter les effets.

Pour l’application du présent Article, la force majeure est entendue comme tout événement ou fait que les parties ne pouvaient pas raisonnablement prévoir et contrôler au moment de la réservation en raison de son caractère extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Sont ainsi notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par les cours et les tribunaux français, les grèves totales ou partielles, terrorisme, guerres ou soulèvements, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque cause que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, panne du système informatique paralysant la poursuite normale de son activité par une Partie.

Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte pour elle-même la charge des frais qui en découlent.

Article 7 - Prix

Le prix des Prestations est indiqué sur les Sites avant la réservation sur la page dédiée des Sites, ainsi qu’au cours de la réservation.

Les tarifs indiqués s’entendent par Propriété, pour le nombre de personnes indiqué, selon la période sélectionnés, et ne comprennent que les Prestations strictement mentionnées dans la réservation.

Le prix de chaque Prestation est indiqué toutes taxes comprises (TTC) y compris taxe de séjour si celle-ci est applicable à la Prestation. Il est réglé par le Client sur les Sites dans son intégralité au moment de sa réservation.

L’euro est la devise commerciale de la réservation, le paiement doit donc impérativement être effectué dans cette devise. Les prix affichés sur les Sites dans des devises différentes restent estimatifs et ne reflètent pas avec exactitude le montant à payer, indiqué en euros lors de la validation de la réservation par le Client.

Article 8 - Utilisation des Propriétés et acceptation du règlement

Les Propriétés mises à la disposition des Clients sont vérifiées, fonctionnelles et en bon état et un état des lieux et inventaire est réalisé avant chaque arrivée. Le Client est invité à signaler à la Société immédiatement, le jour même de son arrivée, tout manquement constaté dans la ou les Propriété(s) réservée(s).

Le règlement intérieur est communiqué au Client sur les Sites (Internal rules – Paris Prime Locations). Un règlement intérieur particulier est affiché au sein de chaque Propriété, et s’applique à toute réservation visant cette Propriété.

Au cours de l’utilisation des Propriétés, le Client s’engage à utiliser l’espace qui lui est loué de façon raisonnable et en bon père de famille.

Pour des raisons d’hygiène, nos amis les animaux ne sont malheureusement pas admis à l’intérieur des Propriétés.

Chaque enfant compte pour une personne et sa présence doit être indiquée dans le formulaire de réservation. Les enfants la literie disponible dans la Propriété. Sur demande et sans supplément, la Société met à disposition du Client un lit et une baignoire bébé (enfant de moins de 3 ans) par Propriété, pour les Propriétés de taille suffisamment importante pour accueillir ces équipements. Aucun lit d’appoint non mentionné sur les descriptifs des Sites n’est disponible.

La Société pourra demander au Client de quitter la Propriété sans qu’aucune indemnité ni remboursement ne lui soit versé notamment en cas de :

Comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, en ce compris le non-respect des heures silencieuses (22h00 – 8h00) pour quelque raison que ce soit.
Dégradation, acte de vandalisme, subtilisation, substitution ou vol d’objets, introduction d’espèces nuisibles et parasites, survenus de son fait ou de celui de ses préposés ou personnes dont il a la charge, pendant l’occupation des espaces, sur tous biens mobilier ou immobilier, d’ameublement, de décoration ou de toute autre nature présent dans la Propriété (le « Dommage » ou les « Dommages »).
Non-respect des conditions particulières et du règlement intérieur de la Propriété, en ce compris, de manière non-exhaustive, le non-respect de la tranquillité des lieux, l’organisation de fêtes ou événements, le non-respect du caractère non-fumeur de la Propriétés ou l’introduction d’animaux dans la Propriété.

La Société se réserve le droit de prélever partiellement ou dans sa totalité le Dépôt de Garantie pour couvrir les Dommages par le fait du Client. Si le montant de ceux-ci est supérieur au montant du Dépôt de Garantie, il sera exigé du Client le remboursement intégral des Dommages causés par ses actes.

Les objets laissés ou abandonnés par le Client pourront être vendus dans les conditions prévues par la loi du 31 mars 1896. Si le client demande le renvoi de ses affaires par colis ou courrier, l’envoi sera effectué après l’acquittement par le client des frais d’expédition.

Article 9 - Engagement de la Société en matière de propreté et d'hygiène

La Société s’engage à mettre tous les moyens en œuvre possible pour préserver et assurer la sécurité sanitaire de ses Clients. En conséquence de cette obligation de moyen, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée.

Toute réclamation en matière de propreté et d’hygiène doit être présentée à la Société dès l’arrivée du Client dans la Propriété, par email et appel téléphonique, afin que la Société puisse mettre en œuvre rapidement ses meilleurs efforts pour remédier à d’éventuels manquements.

Article 10 - Données personnelles

En application de la loi n°2018 – 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations fournies lors de la réservation ont fait l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients et des besoins de facturation et de paiement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer auprès de la Société en écrivant à l’adresse e-mail suivante : contact@parisprimelocations.fr. Le Client peut obtenir des informations sur la manière dont la Société traite ses données personnelles en adressant une demande à cette adresse e-mail.

Par l’acception des présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît et accepte que la Société peut être amenée, pour la bonne exécution des Prestations, à recueillir ses données téléphoniques.

Article 11 - Réclamation / médiation / litige

Toutes les réclamations relatives à l’inexécution des Prestations ou toute réclamation relative à un manquement non résolu par la Société dans les deux jours suivant la date d’arrivée dans la Propriété doivent être signalées par le Client, sous peine de forclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours suivant la date de départ de la Propriété, à :

l’adresse postale suivante: 11 Rue Vignon, 75008 Paris, et
l’adresse e-mail contact@parisprimelocations.com.

La Société s’efforcera de traiter au mieux cette réclamation et de parvenir à une résolution du différend conforme aux intérêts des deux parties.

A défaut de règlement amiable du différend, et conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur CM2C peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : https://www.cm2c.net/.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, nous informons le Client qu’il bénéficie également de la possibilité de déposer une plainte sur la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission Européenne (plateforme RLL). La plateforme RLL est accessible en cliquant sur le lien suivant :https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

La Société se réserve la possibilité de compléter ou modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur les Sites qui s’appliquera automatiquement dès sa mise en ligne.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle en tout ou partie ou sans effet, de quelque façon et pour quel que motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions.

Toutes les contestations qui pourraient s’élever entre les parties à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes CGV seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d’Appel de Paris, à l’exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.

Conditions Générales de Vente